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13/11/2023
Commune
Seine-St-Denis
Contenu national
Thème
Logement

Permanence DALO-DAHO

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    Texte

    DALO signifie « Droit au logement opposable ».
    Le droit au logement est un droit fondamental. Il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le préambule de la Constitution et de nombreuses lois. La loi DALO, votée à l’unanimité en 2007 par le Parlement, l’a rendu opposable, c’est-à-dire qu’elle a chargé l’État d’en garantir l’effectivité à tout citoyen en difficulté. Concrètement, un ménage qui a une demande de logement social peut faire un recours en déposant un dossier auprès d’une commission rattachée à la préfecture. Si son recours rentre dans les critères légaux, il peut être reconnu « prioritaire et urgent ». Ce n’est pas une seconde demande de logement, mais une procédure qui, via le tribunal administratif, rappelle à l’État « qu’un toit c’est un droit ». La procédure qui dure deux ans au minimum et qui aboutit à une indemnité financière en fin de parcours, a permis à plusieurs familles suivies par l’équipe de rentrer dans un logement.

    DAHO signifie « Droit à l'hébergement opposable »
    Démarche un peu similaire au DALO, même si la procédure est moins longue dans le temps. Un ménage qui a sollicité un hébergement et qui n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande peut constituer un recours. Dans les deux cas, cela ne répondra jamais à l’urgence d’une situation mais cela rappelle à l’État qu’il ne peut se désengager d’une politique de logement social abordable, et chaque dossier qui aboutit est une victoire contre la précarité. Dans les départements qui ne connaissent pas de crise du logement, les procédures pour faire respecter ce droit fonctionnent relativement bien. Mais, sur certains territoires comme l’Île-de-France, il faut se battre, attaquer l’État au tribunal, le faire condamner à payer des astreintes et une indemnité pour espérer qu’il y ait une réaction et que la personne soit finalement logée.

    Chaque bénévole qui commence cette activité est initié par l’équipe et doit participer à deux formations régionales pour structurer ses connaissances et rencontrer d’autres bénévoles. La permanence de Rosny travaille en lien avec «l’association droit au logement opposable» qui participe par ailleurs à l’animation de formations régionales du Secours Catholique. Tous les ans, une galette des rois est organisée, occasion d’un temps convivial mais aussi de rencontres entre les ménages : ceux qui ont eu un logement et ceux qui en attendent un.

    Félicienne qui a attendu des années un logement expliquait, il y a quelques années : « J’ai connu pendant des années un hôtel social, j’y étais toujours quand je suis devenue retraitée. Mais le jour où j’ai été reconnue DALO, j’ai compris que ce n’était pas de ma faute si je n’avais pas de logement : je finissais par me culpabiliser en me répétant : c’est de ma faute. J’ai retrouvé un peu de dignité ce jour-là. »

    Depuis la rentrée, l’équipe reprend des nouveaux dossiers, même si le suivi de chaque dossier demande plusieurs rendez-vous d’une heure. L’accueil reste donc limité. Par ailleurs, les bénévoles répondent volontiers aux questions, puisque certains bénévoles accompagnent un dossier dans le cadre de leur activité. La permanence se pose donc « en expert » sur la procédure.

    À noter que la formation régionale dalo/daho est ouverte à tout bénévole prêt à accompagner ponctuellement un ménage. Il faut juste être conscient que la procédure dure plus longtemps que le Cerfa à remplir et à envoyer... Accompagnement dans la durée.

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